Recherche de avec pour avocat MOURA dans la jurisprudence francophone - page 17
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...MOURA...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701633 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté en date du 4 juillet 2007 refusant à M. Gia X la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ; .......................................................................................................... Vu...
...MOURA...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 sous le n° 07BX02639, présentée pour M. Ali X, élisant domicile au cabinet de Me Henri Moura 24 rue du Maréchal Foch à Pau 64000, par Me Moura, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702328 du 26 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2007 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces...
...MOURA...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 sous le n° 07BX02640, présentée pour Mme Thermine X, élisant domicile au cabinet de Me Henri Moura 24 rue du Maréchal Foch à Pau 64000, par Me Moura ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702327 du 26 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2007 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2008, 06NT02078
...MOURA...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour M. Hajjoub X, demeurant ..., par Me Moura, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3421 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la nationalité française, sous astreinte de 500 euros par jour...
...MOURA...Vu la requête enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour Mme Carole BERTOZZI, gérante de la société LOGO 64, ayant son siège social 55 avenue du Château d'Este à Billère 64141, par Me Moura, avocat ; La société LOGO 64 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2004 de l'agent comptable secondaire de la direction régionale Aquitaine de l'agence nationale pour l'emploi lui demandant de reverser la somme de 6 000 euros à la suite de la rupture d'un contrat...
...MOURA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2007, sous le n° 07BX01757, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, dont le siège est 13 avenue de l'interne Jacques Loeb à Bayonne 64109, par Me Paulian, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement 0501250 du 29 mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer une somme de 34 200 € à Mme Lyne ZYX, 5 000 € à M. Gérard ZYX et 5 000 € à Mlle Davina ZYX, à raison du préjudice dont a été atteinte Mme Lyne ZYX à raison d'une faute médicale commise...
...MOURA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 octobre 2006 en tant qu'il lui a enjoint de délivrer à Mme Fatima X un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois et a condamné l'Etat à payer 800 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...MOURA...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour Mlle Lauréat X demeurant ... par Me Moura ; Mlle X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0600154 en date du 30 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination ; - d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 26 janvier 2006 ; - de donner injonction au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de...
...MOURA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2005 sous le n° 05BX02078, présentée pour M. Jianwu X domicilié ..., par Me Moura ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « étudiant », sous astreinte de 100 euros...
...MOURA...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006, présentée pour M. Bilal Y, alias Khalid X, demeurant ..., par Me Moura ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/02579 du 22 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 2005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3° d'enjoindre au préfet...
