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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 22VE00116
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MOULDAÏA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par une ordonnance n° 2103810 du 17 novembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 22VE00117
19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MOULDAÏA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par une ordonnance n° 2103812 du 17 novembre 2021, le...
