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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mai 2021, 20PA03857

...MOUBERI... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2014796/3 du 9 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête n° 20PA03857, enregistrée le 9 décembre 2020, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 janvier 2021, 20VE01647

...MOUBERI... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2020 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 2004816 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA01386

...MOUBERI... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 8 février 2019 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai de 12 mois. Par un jugement n° 1902682 en date 2 mars 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 novembre 2019, 18VE03773

...MOUBERI... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 13 septembre 2017 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourra être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établira être...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juillet 2019, 19BX01056

...MOUBERI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801797 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel Par une requête, enregistrée le 14 mars 2019, MmeC..., représentée par MeB..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2018, 17MA04460

...MOUBERI... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mai 2017 du préfet de l'Hérault qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702946 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2017, sous le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, 18PA00893

...MOUBERI... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de la reconduite. Par un jugement n° 1710109 du 2 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 juin 2018, 17NT02509

...MOUBERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 janvier 2015 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de long séjour. Par un jugement n° 1502738 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, Mme C... D...épouseE..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 8 juin 2017 ; 2° d'annuler la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 mars 2018, 17PA03346

...MOUBERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n°1709238 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 28 octobre 2017 et 7 novembre 2017, Mme D...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 septembre 2017, 17VE00723

...MOUBERI... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 mai 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604406 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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