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Recherche de avec pour avocat MOSCONI dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 29 janvier 2004, 98NC01297

...MOSCONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998 sous le n° 98NC01297, présentée pour M Pierre X, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SARL Le Trombone, demeurant ..., et pour Mme Liliane Y, demeurant ..., par Maître Marilyne Mosconi, avocat ; M X et Mme Liliane Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 97803 en date du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à raison des conséquences dommageables de la fermeture administrative de l'établissement Le Trombone ; - de condamner l'Etat à leur verser les...

France | 29/01/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
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