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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 janvier 2020, 18NT02741
...MORLON-RUFFINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 137 836,19 euros en réparation des préjudices subis par Gérard A..., son père, du fait des conditions de sa prise en charge en janvier 2014 par cet établissement de santé, et de ses préjudices propres. Par un jugement n° 1700262 du 14 juin 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...MORLON-RUFFINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 17 décembre 2015 tendant au bénéficie de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre des années de services continus effectués dans les circonscriptions de police de Vierzon et de Perpignan. Par une ordonnance n° 1602265 du 12 avril 2017, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...MORLON-RUFFINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes solidairement avec son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de provision sur les sommes qui leur sont dues en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi résultant des fautes commises par cet hôpital. Par un jugement n° 1201433 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif...
...MORLON-RUFFINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert et de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes solidairement avec son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi résultant des fautes commises par cet hôpital. Par un jugement n° 1201433 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MORLON-RUFFINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0904469 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer...
