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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2018, 18NT00574

...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 9 janvier 2018 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1800295 du 12 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2018 et le 5 mars 2018, M. D..., représenté par Me C...E..., demande à la cour...

France | 07/12/2018 | 4ème chambre
 
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