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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 99BX02101
...MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1991 ; - de lui accorder la décharge des impositions en cause ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
...MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2005, sous le n° 05BX01349, présentée pour Mme Evelyne X demeurant ..., par Maître Moreau, avocat ; Mme Evelyne X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102880, en date du 3 mai 2005, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1994, 1995, 1996 ; 2° de la décharger des impositions demeurant en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du...
...MOREAU...Vu, enregistrée le 7 février 2000, la requête présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Maître Bernard Moreau, avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; - de prononcer la décharge desdites impositions ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX03218
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Vienne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101701 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 17 juin 2011 refusant à Mme B...la délivrance d'une carte de résident ; 2° de rejeter la demande de MmeB... ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative...
...MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 février 2000 rejetant leur demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 et en condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de décider qu'il sera sursis...
...MOREAU...Vu le recours, enregistré le 9 février 2007 sous le n° 07BX00302, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 octobre 2006, en tant que, par ses articles 1 et 2, il a ordonné la décharge des pénalités afférentes aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL GRF Tourny Cuisines au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2000, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Moreau ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 et de leur accorder le sursis à exécution dudit jugement ; - de faire droit à leurs demandes de première instance et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour...
...MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Francis X, élisant domicile à ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Bretagne de Marsan mises en recouvrement le 31 juillet 1997 et des pénalités y afférentes ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'application des...
...MOREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 4 et 30 mai 2001 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Hélène X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que de la majoration de 40 % y afférente ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées et de la majoration y afférente ; 3° de condamner...
...MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe le 4 juillet 2002, présentée pour Mme Patricia X, demeurant chez ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 40 000 F sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7...
