La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MOREAU - page 47
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 23 avril 2003, 99BX01502
...MOREAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Moreau ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 22 avril 2003, 99PA04248
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