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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA05284
48-01-02-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Minimum... ...MORDACQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions du Gard d'annuler la décision du 18 juillet 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " Séquelles fonctionnelles minimes de la plaie de la cuisse droite par balle ". Par un jugement n° 18/00016 du 8 mars 2019, le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa...
48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...MORDACQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 25 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour cinq infirmités : 1 Cécité pratique. Aphakie bilatérale et trabéculectomie bilatérale pour glaucome ; 2 Séquelles d'ulcère du bulbe duodénal. Maladie ulcéreuse chronique du bulbe associée à une oesaphagite peptique et à une gastropathie antrale...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 28 mai 2021, 19MA05302
48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...MORDACQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., veuve B..., a saisi le tribunal des pensions de Nîmes d'une demande qu'il a regardée comme tendant au bénéfice de la réversion de la retraite de combattant de son époux décédé. Par un jugement n° 18/00007 du 14 juin 2019, le tribunal des pensions de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 12 septembre 2019, sous le n°19/00012 par la Cour régionale des pensions...
...MORDACQ...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003, présentée pour Mme Margot X, demeurant ..., par Me Mordacq ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202170/5-2 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 20 décembre 2001 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs a confirmé sa décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante venant à échéance le 31 décembre 2001 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs...
