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36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...MONTAT GENEVIER-PINON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Marseille sur la demande qu'il lui a adressée le 25 octobre 2011 et tendant au versement d'une somme correspondant aux heures non intégralement rémunérées qu'il a effectuées au-delà de son cycle de travail de 39 heures 30 par semaine, d'enjoindre au CCAS de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MONTAT GENEVIER-PINON...Vu 1°, sous le n° 09MA03002, la requête, enregistrée le 5 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Farid A, demeurant ..., par Me Montat Genevier-Pinon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902163 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 mars 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le...