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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA01494
...MONGET-SARRAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Melun : - sous le n° 2003523, d'annuler une décision implicite de rejet, réputée être intervenue le 26 décembre 2015, par laquelle le préfet du Val-de-Marne aurait refusé d'abroger l'arrêté du 25 octobre 2000 ordonnant son expulsion du territoire français, ensemble la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit assigné à résidence, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'abroger cet arrêté du 25 octobre 2000 ou, à défaut, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 décembre 2017, 16NT01580
...MONGET-SARRAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 janvier 2014 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Dacca refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme A...et à M. F...C.... Par un jugement n° 1402230 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2016 et le 18 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 16NT00324
...MONGET-SARRAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca Bangladesh du 26 novembre 2012 refusant de délivrer à son épouse alléguée, Mme G... C...et aux enfants ShaidaC..., Hussain B...et Sanjida C...un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1303447 du 1er décembre 2015, le tribunal...
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...MONGET SARRAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 5 juin 2013 par laquelle le recteur de la Guyane l'a déclaré éliminé du concours externe public 2013 de professeur des écoles et d'ordonner la communication de l'arrêté fixant la composition du jury et de son président ainsi que du dossier de concours, en particulier le rapport circonstancié établi à la suite de sa note éliminatoire et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2015, 14PA03261
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MONGET-SARRAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2013 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1302118 du 27 mars 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MONGET SARRAIL...Vu la requête enregistrée le 14 mai 2014 présentée pour M. A...B...demeurant à..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300601 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2013 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MONGET SARRAIL...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2014 présentée pour M. A...B...demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200698,1300642 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés, en date d'une part du 30 janvier 2012 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MONGET SARRAIL...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2014 présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201206 du 25 novembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire...
...MONGET SARRAIL...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me Monget-Sarrail, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300184 du 11 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 2013 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2014, 13PA03280
...MONGET-SARRAIL...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 1303361/5-3 du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 26 octobre 2012 refusant à M. A...B...la délivrance d'un titre de séjour en ce qu'il fait obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixe son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqu...
