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67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ardèche à lui verser une somme totale de 18 890,76 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 mai 2012 sur la route départementale n° 287. Par un jugement n° 1407402 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...
60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Faute de la victime. ... ...SCP MONFERRAN - CARRIERE - ESPAGNO...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour le département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général, par la SCP Monferran - Carriere - Espagno, avocats ; Le département de l'Aveyron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803467 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser d'une part, la somme de 97 424 euros à M. A...en réparation de ses...
...SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01102, présentée pour M. et Mme X demeurant au ... par la SCP Monferran-Carrière-Espagno ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 28 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation multiple des communes urbaines des cantons d'Aubin et Decazeville à réparer les préjudices subis du fait de l'installation et du fonctionnement défectueux d'une pompe de relevage...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX02357
...SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNO...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2000, sous le n° 00BX02357, la requête présentée pour la COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN 31340 ; La COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme X, annulé la décision du secrétaire général de la COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN qui la déclarait redevable de seize jours de congé au titre de l'année 1996 et de neuf heures de service ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif...
