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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 28 août 2003, 99MA00463

...MOLLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 1999 sous le n° 99MA00463, présentée pour M. Don Paul X, demeurant ..., par Me MOLLA, avocat ; M. X, qui fait appel du jugement n° 97-3477 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1994 du ministre de l'intérieur lui retirant son agrément d'employé de jeux, demande à la Cour : 1°/ de déclarer inexistante la décision n° C 66017 qui lui a été notifiée par procès verbal en date du 8 mars 1994 ; 2°/ à titre subsidiaire...

France | 28/08/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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