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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOLDOVAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2001147 du 24 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MOLDOVAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000248 du 31 janvier 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MOLDOVAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., Mme A... F... et M. L... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à verser les sommes de 238 205 euros à Mme E..., 40 000 euros à Mme F... et 20 000 euros à M. D... en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait du décès de M. I... D.... Par un jugement n° 1603738 du 27 février 2018, le tribunal...