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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 05 février 2019, 17DA00883
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MOKROWIECKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1306815 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 novembre 2015, 13NT02540
...MOKROWIECKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 septembre 2012 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande d'échange d'un permis de conduire délivré par la République du Mali contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1203804 du 11 juillet 2013 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2013, Mme B...A..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1203804 du 11 juillet 2013...
