Recherche de avec pour avocat MOINS dans la jurisprudence francophone - page 7

...CABINET MOINE DEMARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1909955 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 juillet 2019 en tant qu'elle autorise le licenciement de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire enregistré le...

...CABINET LE MOINE CAVIGLIA ROUGIER...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par le cabinet Le Moine - Caviglia - Rougier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702683 du 31 mai 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2006 par laquelle le maire de la commune d'Aubagne a délivré à l'Assemblée de Dieu un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...

...SCP JEAN MOINS-MARIE-ANNE MOINS-JEAN-ANTOINE MOINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1998, présentée pour M. Roger X, domicilié à ..., par la SCP Moins, société d'avocats au barreau d'Aurillac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95484, en date du 23 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 117 398,09 francs en réparation du préjudice subi à la suite des mesures de rapatriement forcé prises à l'encontre de son cheptel de bovins et, d'autre part, à la...