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1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Aliments pour animaux - Acheteur éleveur de chèvres ayant la qualité de... ...Avocats : MM. Vuitton, Vincent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., éleveur de chèvres, démarché par un conseiller en alimentation de la société coopérative agricole dite " Terre de Vienne ", a, en février 1992, changé de fournisseur du concentré qu'il donnait à ses animaux, et acheté, par l'intermédiaire de cette société, un autre concentré, fabriqué par la société Proxima, selon des formules élaborées par la société Union coopératives...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause excluant les dommages subis par les... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, MM. Vuitton, Vincent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que la société SIP, spécialisée dans la pose d'installation d'irrigations, a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - ONIC - Contrat portant sur des activités... ...Avocats :MM. Vuitton, Vincent..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu que l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC, a pour mission de mettre en oeuvre, en conformité des directives du gouvernement, des mesures d'organisation de marché pour l'application des règlements de la Communauté économique européenne CEE, dans le secteur des céréales ; qu'en 1983...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Vente de l'immeuble loué - Incendie... ...Avocats :MM. Vuitton, Vincent..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Gonod, à laquelle la société Isonic avait donné à bail un bâtiment, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1989 de l'avoir déclarée responsable d'un incendie survenu dans les lieux le 13 juin 1986, et de l'avoir condamnée à payer à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Yonne, assureur de la coopérative agricole de la région sud d'Auxerre, à laquelle la sociét...