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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Procédure - Caractère contradictoire . Le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs... ...Avocats : MM. Vuitton, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, dans le dispositif de l'arrêt dont la rectification était demandée, il convient de lire à la place de " Condamne la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale... ...Avocats :MM. Vuitton, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'un hangar appartenant à la société SODEM, assurée par les Assurances générales de France les AGF, dans lequel étaient entreposés de la paille, deux remorques et un tracteur, a été détruit...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Contrat de louage - Expiration -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, MM. Vuitton, Parmentier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Von X..., locataire d'une maison appartenant à M. Y..., a été mis en liquidation des biens le 4 juillet 1981 et que l'immeuble donné à bail a été détruit partiellement par un incendie le 5 septembre 1981 ; que M. Y... a obtenu du juge des référés une ordonnance en date du 7 juillet 1981 constatant la résiliation du bail ; que l'assureur du propriétaire, la compagnie La...