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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en paiement des primes - Lettre recommandée -... ...Avocats :MM. Vincent, Ravanel ....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Agen, 4 décembre 1986 a déclaré non prescrite l'action engagée par la compagnie d'assurances L'Union et le Phénix espagnol contre la SARL Mauriet et Pitous, pour obtenir le paiement d'une prime, en retenant que la prescription biennale instaurée par l'article L. 114-2 du Code des assurances avait été valablement interrompue par une simple lettre recommandée de l'assureur, dont...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Elèves de l'enseignement technique - Accident incombant à l'Etat - Recours de... ...Avocats :MM. Vincent, Ravanel et Foussard...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-2 et L. 466 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 1384 alinéa 6 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les élèves de l'enseignement technique bénéficient de l'ensemble de la législation des accidents du travail ; qu'en vertu du deuxième, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 469 à L. 471, aucune action en...