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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Capacité et expérience professionnelle - Défaut - Autorisation préalable de l'article... ...Avocats :MM. Vincent, Goutet..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., auquel les époux X... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre, reproche à l'arrêt attaqué Riom, 26 juin 1989 d'avoir déclaré valable le congé aux fins de reprise qu'ils lui ont délivré le 12 janvier 1988 pour le 24 septembre 1989, alors, selon le moyen, 1° que le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, la profession du bénéficiaire devant exploiter le bien...

CREDIT-BAIL - Définition - Possibilité d'acquérir le bien loué - Durée de la période de location préalable à la levée de l'option - Faculté... ...Avocats :MM. Vincent, Goutet ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 juillet 1985, que la société Natio location a donné à bail à la société Ateliers mécaniques de la Limagne société AML deux véhicules ; que, conclus chacun pour une durée de quatre années, les deux contrats de location prévoyaient, outre une option d'achat au bénéfice du preneur en fin de bail, des options d'achat intermédiaires offrant au...