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1° ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation postérieure à la date d'échéance - Effet. 1° ASSURANCE règles... ...Avocats : MM. Vincent, Ancel....Attendu que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du 19 décembre 1989 par laquelle il lui était fait injonction de payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Crama du Cantal les primes d'assurance échues en 1987, 1988 et 1989 ; qu'il a contesté devoir les primes relatives à l'année 1989 en soutenant que, par lettre du 29 novembre 1987, il avait adressé à son assureur " une demande définitive de résiliation pour...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfant atteignant sa majorité - Suppression - Condition DIVORCE,... ...Avocats :MM. Vincent, Ancel..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 203 et 295 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M. Y... au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, alors mineurs, confiés à la garde de la mère ; qu'après la majorité des enfants, M. Y... a cessé de verser cette contribution ; que, sur requête de Mme X...

1° REVISION - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de condamnation à des réparations civiles d'une personne non... ...Avocats :MM. Vincent, Ancel...RECEVABILITE et ANNULATION sur la requête présentée par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux...