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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-13147
CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Mari commun en biens - Donation-partage postérieure faite conjointement par les époux -... ...Avocats :MM. Ryziger et Le Prado ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque internationale pour l'Afrique occidentale Côte d'Ivoire, la Banque internationale pour le Niger et la Société générale de Banque pour la Côte d'Ivoire avaient consenti des avances importantes aux sociétés SARIA et SARIACI et que M. Roger Y... s'était, par plusieurs actes souscrits entre 1970 et 1976, porté caution de ces sociétés pour les sommes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1986, 85-40008
AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... ...Avocats :MM. Ryziger et Le Prado...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.Zerah, engagé le 28 mai 1957 par le Crédit Industriel et Commercial en qualité de rédacteur, a été licencié le 29 octobre 1979 ; Attendu que M.Zerah fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de considérer son licenciement comme dépourvu de...
