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1° ADJUDICATION - Vente d'objets abandonnés ou déposés en garde-meuble - Loi du 31 décembre 1903 modifiée - Valeur des objets - Prise en... ...Avocats :MM. Ryziger, Vuitton ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 9 juillet 1982, M. X... a confié la garde de meubles meublants et d'objets mobiliers divers à une société de garde-meuble la société ; qu'en septembre 1984, il restait débiteur, au titre des frais de garde, d'une somme de 13 730 50 francs ; que la société l'a assigné devant le juge d'instance sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts exclusifs - Perte des avantages matrimoniaux - Domaine d'application - Avantages... ...Avocats :MM. Ryziger, Vuitton ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 sous le régime légal ; qu'ils ont, en 1973, conformément à l'article 1397 du Code civil, substitué le régime de la communauté universelle à celui de la communauté réduite aux acquêts ; que le divorce a été prononcé en 1981 aux torts exclusifs de Mme Y... ; que des difficultés ayant opposé les anciens époux en ce qui concerne la liquidation...