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SOCIETE règles générales - Société fictive - Société créée en fraude des droits du créancier * SOCIETE règles générales - Nullité -... ...Avocats :MM. Rouvière et Foussard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 16 octobre 1985 que MM. Y... et Jean Claude X... ont créé ensemble une entreprise sous l'enseigne " Entreprise jurassienne de terrassement " et qu'ils s'étaient fait immatriculer au registre du commerce, chacun d'eux déclarant exercer son activité en société de fait avec l'autre ; qu'une...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin d'un organisme de soins urgents * PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et MM. Rouvière et Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que la caisse primaire ayant pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1983 les médecins qui ont adhéré à l'association SOS Saint-Etienne Médecins et lui apportent leur concours...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée par le gérant d'une société à responsabilité... ...Avocats :MM. Rouvière et Foussard ....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée d'avoir déchargé M. X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale par la société TPAM dont il s'était porté caution, alors, d'une part, que la Commission de première instance n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'intéressé étant à la fois...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Avocats :MM. Rouvière et Foussard....Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1907 et 1724 ter du Code général des Impôts, applicables en la cause, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 252 et L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que le receveur des impôts territorialement compétent, comptable de l'Etat, est l'agent chargé du...