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CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité... ...Avocats :MM. Roue-Villeneuve, Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1987, que la société Danfoss France a confié l'édification d'un immeuble à la société Nord France, qui a sous traité la réalisation de la voirie à la société Sovatra ; que, parallèlement, le maître de l'ouvrage a chargé la société Monnier de l'aménagement des espaces verts, partie de ce marché étant sous traitée à la société Ledent, à laquelle...

REFERE - Applications diverses - Urbanisme - Suspension des travaux - Travaux exécutés conformément à un permis de construire - Permis de... ...Avocats :MM. Roue-Villeneuve, Choucroy ....Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 1986, statuant en référé, de les avoir déboutés de leurs demandes en cessation des troubles illicites résultant de travaux exécutés en vertu d'un permis de construire par les époux Y... et les époux Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il...