Recherche de avec pour avocat MM. Roger, Ricard. dans la jurisprudence francophone

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle... ...Avocats : MM. Roger, Ricard....Attendu qu'il y a lieu de joindre les pourvois n°s 93-12.947 et 93-12.948 formés par la société Solvay santé animale contre ces deux ordonnances qui ont autorisé la visite de ses locaux ; Attendu que, par ordonnances du 22 janvier, modifiée le 28 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes...

ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Article L. 242-1, alinéa 2 in fine, du Code des assurances - Garantie -... ...Avocats :MM. Roger, Ricard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la commune de Cormeilles-en-Parisis, qui avait chargé en 1981 et 1982 l'entreprise SOBEA de travaux d'extension de la mairie, a souscrit une assurance " dommage-ouvrage " auprès de la compagnie La Préservatrice foncière ; qu'à l'occasion de la réception des travaux, qui a eu lieu le 29 septembre 1983, des réserves ont été faites...

VENTE - Garantie - Eviction - Immeuble - Servitude non déclarée - Fait du vendeur - Action du sous-acquéreur VENTE - Garantie - Eviction -... ...Avocats :MM. Roger, Ricard, Mme Baraduc-Bénabent....Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les époux Z..., relevée d'office après avis donné aux avocats : sans intérêt ;. Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Vu l'article 1626 du Code civil : Attendu que, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il...