Recherche de avec pour avocat MM. Ricard, Garaud. dans la jurisprudence francophone

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Taux - Mention... ...Avocats : MM. Ricard, Garaud....Attendu que les époux X... ont garanti, par leur cautionnement solidaire, le remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire Centre-Atlantique ; que la débitrice principale a été défaillante ; que la banque a demandé aux cautions d'exécuter leur engagement ; Sur le second moyen, qui est préalable : sans intérêt ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Travaux publics -... ...Avocats :MM. Ricard, Garaud..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 143-6 du Code du travail et l'article 194 du Code des marchés publics ; Attendu que l'agrément du sous-traitant prévu par le second de ces textes n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et que l'opposabilité à la masse du privilège du sous-traitant ne dépend pas de l'accomplissement de...