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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1999, 96-45652

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus d'une... ...Avocats : MM. Pradon, Hennuyer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que Mme A... et onze autres salariées ont été employées à compter de 1987 en qualité d'auxiliaires de vie dans deux résidences pour personnes âgées dont la gestion a été reprise par la société Médilor, aux droits de laquelle vient la société Saison dorée ; que, par une note de service du 1er décembre 1993, l'employeur a annoncé la mise en place de nouveaux horaires et d'une...

France | 10/05/1999 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1991, 90-10155

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Utilisation d'une image -... ...Avocats :MM. Pradon, Hennuyer..... Sur le moyen unique : Attendu que l'association le Front national fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1989, statuant en référé, de lui avoir fait défense d'utiliser une affiche représentant un regard de femme isolé du reste de son visage, image dont la cour d'appel a constaté la " similitude évidente " avec celle que la société de télévision FR 3 utilise comme indicatif de ses émissions ; qu'elle rappelle à l'appui...

France | 11/06/1991 | Chambre civile 1
 
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