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1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Conditions -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Pradon, Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Pieter, - Y... Philippe, prévenus, - la société Rothmans International France, - la Société Presse Alliance, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 22 novembre 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné Pieter X... et Philippe Y... respectivement à 200 000 et 80 000 francs...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Fonctionnaire - Mise à la disposition d'un organisme privé - Perception... ...Avocats :MM. Pradon, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agrégé de l'université, a, en 1963, été mis, par le ministère dont il relevait, à la disposition de l'Alliance française, association reconnue d'utilité publique ; qu'en sus de son traitement qui continuait à lui être versé par l'autorité administrative, il percevait une rémunération de l'Alliance française qui, le 1er...