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STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Stipulation avec charge - Validité * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à... ...Avocats :MM. Parmentier et Cossa ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 5 octobre 1972, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine la Safer a vendu à Mme X... une parcelle de terre ; que, dans cet acte, Mme X... a pris l'engagement de faire, dans les cinq ans, donation de cette parcelle à son fils M. Jacques X..., l'acte de donation devant...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats :MM. Parmentier et Cossa ....Sur le moyen unique : . Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER, doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la préemption exercée par la SAFER de Lorraine, l'arrêt attaqué Metz, 4 juin...