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REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatation - Effet PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête... ...Avocats :MM. Parmentier, Ryziger..... Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 juillet 1990 et les productions, qu'estimant que certains tirages du loto pourraient ne pas résulter totalement du hasard M. X... a assigné en référé la société de la Loterie nationale et du Loto national la société et, par un arrêt infirmatif d'une cour d'appel, a obtenu la désignation d'un huissier de justice aux fins de contrôle, à trois...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Clôture de l'enquête légale - Notification non L'article L. 465 du... ...Avocats :MM. Parmentier, Ryziger, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 465 devenu L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la Société girondine des téléphones et des travaux publics, SGTP a été victime d'un accident mortel du travail ; que l'enquête ouverte à la suite de cet accident, a été close le 17 octobre 1980 et que sa mère a, le 8 décembre...