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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...MM. Le Prado, Bouthors....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle présente les caractères d'un événement de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, durant une visite dans les locaux de la société Kernanec, concessionnaire automobile, le...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains moyens - Absence... ...Avocats : MM. Le Prado, Bouthors....Sur le moyen unique ; Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 624 du même Code ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu que, par un arrêt du 9 juillet 1993, la cour d'appel de Lyon...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Tramway circulant dans un couloir... ...Avocats : MM. Le Prado, Bouthors, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juin 1993, et les productions, que M. Y..., qui traversait à pied une rue, a été heurté par le tramway de la société Tras conduit par M. X... ; que, blessé, il a assigné ceux-ci et leur assureur, la Mutuelle des transports, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli cette...