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1° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu ou du civilement... .... Jacoupy, Vuitton, Roger...REJET du pourvoi formé par : 1° X... Serge, prévenu, la société Pomagalski, civilement responsable, la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, partie intervenante, 2° Y... Jean-Pierre, prévenu, 3° la société Régore, civilement responsable, la compagnie d'assurances La Paternelle société du groupe Axa assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1991, qui...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen... ...Avocats :MM. Jacoupy, Vuitton ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 octobre 1973, M. X... a été engagé par la société Aux Travailleurs chaunois en qualité de gérant salarié d'un magasin de vente au détail, étant stipulé que M. X... était tenu d'acquitter immédiatement le montant de tout déficit d'inventaire qui serait constaté ; que l'inventaire établi, le 21 septembre 1978, à la suite du licenciement de M...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Décision modifiant le montant de la pension alimentaire - Notification au débiteur -... ...Avocats :MM. Jacoupy, Vuitton ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 73-5du 2 janvier 1973 et l'article 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ; Attendu selon le jugement attaqu...