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COMMERçANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Actes de commerce - Expéditions maritimes - Patron-pêcheur - Conditions... ...Avocats : MM. Henry, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 633 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, pour la propulsion des navires de pêche Kagryann et Spes dont ils étaient respectivement propriétaires, MM. X... et Y..., patrons-pêcheurs, ont chacun acheté un moteur à la Société anonyme des moteurs Baudouin Baudouin ; qu'à la suite de leur fonctionnement défectueux, puis de l'impossibilité de les utiliser...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause compromissoire - Validité... ...Avocats :MM. Henry, Le Prado..... Attendu que selon un connaissement établi à Marseille, le 5 juin 1985, par la société Mediterranean Shipping France MSF, des marchandises à destination de La Réunion ont été chargées sur un navire armé par la Société Mediterranean Shipping Geneva MSG qui a son siège à Genève et pour représentant à Marseille, la MSF ; qu'à la suite d'avaries aux marchandises, la société Bonnieux, chargeur, a assigné, le 2 juillet...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'une obligation alimentaire - Nécessité non. *... ...Av. Demandeur : MM. Henry, Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... ANNE MARGUERITE, EPOUSE Y..., - Y... RENE, - Z... ANNETTE, - A... MICHELLE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... THEODORE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; SUR LE POURVOI DE Y...