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1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : MM. Hennuyer, Goutet....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 1er octobre 1991, que Mme X... a déclaré au titre de l'impôt sur les grandes fortunes dû pour les années 1982 à 1986 la valeur d'actions de la société anonyme Chamette-Favor dont elle est membre du conseil d'administration ; que, se prévalant d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la Cour de Cassation, selon lequel ces actions étaient exonérées de l'impôt...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apports - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés... ...Avocats :MM. Hennuyer, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809.I.3° du Code général des impôts ; Attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale ; que tel est le cas d'apports en société, qui ne sont soumis aux droits prévus aux articles 809 et 810 du Code précité que lorsqu'ils portent notamment sur des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur... ...Avocats :MM. Hennuyer, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 13 février 1990 d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté contre un jugement rendu, selon ses énonciations, en premier ressort par un tribunal de grande instance au profit du directeur des services fiscaux du département de l'Aisne et le déboutant de sa demande de remise de droits d'enregistrement aux motifs qu'en application de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Clause - Notification aux bénéficiaires - Absence - Effets -... ...Avocats :MM. Hennuyer, Goutet ....Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant, sans le consentement de l'adhérent, l'étendue de la garantie postérieurement à cette adhésion, est inopposable au bénéficiaire du contrat ; Attendu que M. X... assumait les fonctions de directeur salarié de librairie lorsqu'il a ét...