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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation relative à la validité du prêt . SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition -... ...MM. Guinard, Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même portant sur le fond du droit constitue un incident de saisie, soumis...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour de Cassation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. de Nervo, la SCP Lesourd et Baudin, MM. Guinard, Odent....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Syndicat national des moniteurs de ski français Snmsf, que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué que M. X..., agissant en tant que moniteur de ski et président de l'association de l'Ecole de ski Snow fun, a saisi, le 4 septembre 1987, le Conseil de la...

VENTE - Modalités - Réserve au profit du vendeur d'un droit d'usage et d'habitation - Substitution par le juge d'un complément de prix -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Guinard, Odent ....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1987, que M. X..., locataire à Paris d'un appartement, propriété de M. Y..., ayant appris à la lecture de l'acte authentique de vente de ce bien à M. Z..., que le prix était de 730 000 francs payable, 530 000 francs comptant et 200 000 francs...