Recherche de avec pour avocat MM. Guinard, Barbey. dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Installation d'un système d'alarme contre le vol - Normes imposées par les... ...Avocats : MM. Guinard, Barbey, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis Hayotte, qui exploite un commerce de bijouterie, a acheté un système d'alarme et de protection contre le vol à la Société moderne d'électronique " SME " société SME ; que cette installation n'étant pas conforme aux prescriptions imposées par le cahier des...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats :MM. Guinard, Barbey..... Sur le premier moyen : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locafrance, après avoir assigné la société Signalisation automobile de Paris SAP aux droits de laquelle se trouve la société Neiman, devant le tribunal de commerce de Paris, a conclu devant cette...