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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Article 26 - Nationaux - Personnes morales - Détermination... ...Avocats :MM. Goutet, Ryziger..... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 25 mars 1988, que la société anonyme Roval, constituée en 1981 et dont le siège est à Lausanne Suisse, a contesté son assujettissement à la taxe de 3 %, instituée par l'article 990 D du Code général des impôts issu de la loi du 24 décembre 1982, sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège...

1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège -... ...Avocats :MM. Goutet, Ryziger....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ;. Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Grasse, 4 février 1988 n° 87/350, que la société de droit suisse Brumar, dont le siège est à Bardonnex Suisse, la société a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Convention... ...Avocats :MM. Goutet, Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Grasse, 27 novembre 1986, que la société de droit suisse The Anglo Swiss Land and Building Compagny LTD, dont le siège est à Zurich Suisse, la société a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situ...