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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Commission départementale de... ...Avocats :MM. Gauzes, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du Livre des procédures fiscales, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a acquis un fonds de commerce de pharmacie pour un prix porté à l'acte de 2 600 000 francs ; que, l'administration des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Déduction du passif successoral - Dettes... ...Avocats :MM. Gauzes, Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu que les dettes d'origine non contractuelle du défunt envers ses héritiers peuvent être prouvées par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale ; Attendu, selon le jugement déféré, que dans la déclaration de succession de Mme X..., ses enfants Maurice et Jean X... ont déduit de l'actif successoral...