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ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Appréciation de celles-ci en fonction de la... ...Avocats : MM. Garaud, Pradon....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 11 août 1985, un enfant, prénommé Pierre, qu'elle a reconnu ; que, le 6 décembre suivant, elle a assigné M. X... en recherche de paternité et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant ; que, par jugement du 21 mars 1988, le tribunal de grande instance a dit que M. X... est le père du jeune Pierre et l'a condamné à verser à Mme Y... une pension mensuelle...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé -... ...Avocats :MM. Garaud, Pradon..... Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. X..., attaché commercial au service de la société Shell, avait les qualités de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'après une autorisation donnée le 15 novembre 1985 par l'inspecteur du Travail, il a été licencié pour faute le 20 novembre 1985 ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal...