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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-41704
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Acceptation par avance non CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...Avocats :MM. Foussard, Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 8 octobre 1985 en qualité d'expert halieute par la société d'études pour le développement économique et social SEDES pour une durée de 3 ans et a été affecté à la cellule de suivi économique du ministère de la Pêche de Mauritanie ; que le contrat comportait une clause de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 1990, 88-18453
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Opposabilité aux tiers - Point de départ COMMUNAUTE ENTRE EPOUX -... ...Avocats :MM. Foussard, Gauzès..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris, devenu Office public d'aménagement et de construction OPAC, a loué aux époux X... un appartement dont le loyer et les charges sont restés impayés du 1er mai 1983 au 31 octobre 1984 et postérieurement au 1er janvier 1985 ; qu'un jugement de tribunal d'instance réputé contradictoire a condamné M. et Mme...
