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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Juge des saisies immobilières - Suspension de la procédure - Demande... ...Avocats : MM. Foussard, Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu que suivant un dire d'incident, déposé le 2 mars 1999 M. X... a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Financière Uniphénix, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, faisant valoir qu'il est en désaccord sur le montant de sa créance ; que le 4 mars 1999, il a déposé devant la commission de surendettement une demande de...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Effet suspensif non . FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe -... ...Avocats : MM. Foussard, Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Angers, 2 février 1993, que, par ordonnance du 27 novembre 1991, un juge taxateur a fixé à une certaine somme le montant des frais et honoraires dus à M. Y..., à la suite du dépôt par celui-ci d'un rapport d'expertise ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président sur le recours exercé par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de demandes... ...Avocats :MM. Foussard, Brouchot....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Mais sur la quatrième branche du second moyen : Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument ; Attendu que, pour allouer à la SCP d'avoués...