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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1987, 85-12408
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Transaction entre... ...Avocats :MM. Defrenois et Blanc ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 399 et L. 470 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L. 376-2 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1987, 85-15760
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Simple règle de preuve non *... ...Avocats :MM. Defrenois et Blanc ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Compagnie Générale de Crédit-Bail CEGEBAIL a conclu, le 10 mars 1982, avec la Société nouvelle des Transports de France SNTF - ayant pour président M. X... de France - un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier d'une valeur de 449.985 francs ; que, par acte du même jour, intitulé acte d'aval...
