Recherche de avec pour avocat MM. Cossa et Foussard. dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes concernées -... ...Avocats :MM. Cossa et Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Denise veuve Y..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 20 novembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication et d'affichage de la décision et a dit, à la demande de l'administration des...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités - Calcul - Circulation d'alcool sous couvert de titres de... ...Avocats :MM. Cossa et Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Maurice, prévenu, - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1986 qui : a a condamné X... pour transport de pineau sous couvert de titres de circulation inapplicables à une amende de 1 000 francs, à une pénalité de 34 195, 15 francs, l'a dispensé de la confiscation...