Recherche de avec pour avocat MM. Cossa, Ryziger. dans la jurisprudence francophone

1° FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Inconduite notoire - Preuve - Relations avec un autre individu... ...Avocats :MM. Cossa, Ryziger....Attendu que Mme Y... a donné naissance le 22 mars 1986 à un enfant du sexe masculin prénommé Valentin ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité contre M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 mars 1989, après avoir écarté la fin non-recevoir invoquée par ce dernier, tirée de l'inconduite notoire de la mère, a considéré que M. X... et Mme Y... avaient vécu en état de concubinage pendant la période légale de la...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Représentation du groupe des... ...Avocats :MM. Cossa, Ryziger, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme Courtin et Bévière, titulaire d'une concession de véhicules automobiles, avait souscrit auprès de la compagnie La France une police d'assurance mentionnant que celle-ci agissait comme compagnie apéritrice d'une police collective contre les risques d'incendie ; qu'un incendie, qui a...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Bail d'un mur destiné à l'installation d'un panneau publicitaire - Opposabilité à... ...Avocats :MM. Cossa, Ryziger, Blanc ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 septembre 1986 qu'ayant acheté aux époux Y... la mitoyenneté du mur d'un immeuble sur lequel un panneau publicitaire se trouvait apposé en exécution d'un bail enregistré consenti à la société Dauphin Ota par les vendeurs, Mme X... a retiré ce panneau ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la résolution de ce bail à ses torts et la...