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1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Procédure de garantie - Déclenchement - Acquisition de la... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy, Mme Thomas-Raquin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 7 avril 1993, que la société H. Finance et participations société HFP, créée le 25 mars 1992 entre MM. Noël Hubert, Gérard Hubert et le " groupe Huet ", représenté par la société Sogefimave, MM. Jean-Michel et Jean-Pierre Huet, Mme Marcelle Huet, Mme Maryvonne Mousseau et Mme Françoise Le Cunff, a acquis, le 2 avril 1992, de MM...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Intérêt conjoint du gérant et du géré - Généalogiste - Rémunération - Condition . GESTION D'AFFAIRES -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Marie X..., veuve A... est décédée le 24 septembre 1988 laissant à sa succession, Pierre X..., André X... et Mme Z..., ses neveux et nièce ; que le 1er février 1989, l'Etude généalogique Roux et Chevassu, à laquelle le notaire chargé de la succession avait fait appel pour la découverte des héritiers, a proposé à M. Andr...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Assurance dommages-ouvrage - Désordres affectant des ouvrages ou éléments d'équipement déjà exécutés... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Copper-Royer, Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Met hors de cause, sur leur demande, les compagnies d'assurance SMABTP et La Métropole, qui ne sont pas concernées par les moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II contenant les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages ; Attendu qu'il résulte...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que le 21 juillet 1978 M. X..., salarié de la société Pitel, qui avait pris place dans un véhicule de son employeur, conduit par un préposé de celui-ci, est tombé sur la chaussée et s'est blessé par suite de l'ouverture intempestive de la portière ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 19 avril 1989 de l'avoir débouté de l'action en réparation qu'il avait exercée contre son...

1° GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Retrait - Absence de mention au registre du commerce - Inopposabilité aux tiers 1°... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 1988, que M. Y... a constitué avec d'autres personnes un groupement d'intérêt économique le GIE ; que celui-ci ayant été mis en règlement judiciaire, ses membres ont été assignés par M. A... et M. X... en paiement de diverses sommes correspondant à des travaux effectués pour le compte du GIE ; que M. Y... a opposé à cette demande qu'il s'était retir...

VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de moins d'un vingtième - Action en revendication non Aux termes de l'article 1619 du Code civil... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1619 du Code civil ; Attendu que si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l'acquéreur qu'à une diminution du prix lorsque la différence en moins atteint un vingtième ; Attendu, qu'après avoir constaté que la parcelle vendue par les époux Z... à M. X..., qui l'avait lui-même revendue à M. Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Appréciation des juges du... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Choucroy ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., entrée au service de la société Epidis le 3 mai 1971, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de caisse, a été licenciée par lettre du 9 août 1982 ; Qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les mauvaises...