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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES... ...Avocats :MM. Consolo, Odent..... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 1989 d'avoir, dans une instance en référé opposant la société Bernard Jouet, l'administrateur au redressement judiciaire de cette société et le représentant des créanciers, à la société Promodes, débouté la société Bernard Jouet de sa demande tendant à la désignation d'un expert, alors que, d'une part, en rejetant la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance rejetant une demande... ...Avocats :MM. Consolo, Odent....Sur le premier moyen : Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Sofinedis de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Bernard Jouet a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance dont il a décidé le rejet, l'arrêt attaqué énonce que la notification de...