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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Exercice de... ...Avocats :MM. Choucroy et Goutet ....Sur le moyen unique : Vu l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article 885-0-4° du Code général des impôts sont des biens professionnels non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes les actions des sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Créance - Créance litigieuse - Rente viagère - Arrérages dus au... ...Avocats :MM. Choucroy et Goutet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 750 ter et 758 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ces textes, une créance française est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, et que la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration estimative des parties ; Attendu, selon le jugement déféré, qu'Hélène Z..., veuve X..., est décédée le 23 avril 1973...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution sous forme... ...Avocats :MM. Choucroy et Goutet...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Lyon, 27 avril 1984, que le jugement prononçant le divorce par consentement mutuel entre Alain Z... et Raphaëlle X... a homologué la convention définitive aux termes de laquelle M. Z... s'engageait à remettre des valeurs mobilières à son épouse à titre de prestations compensatoires ; que l'Administration des impôts a assujetti ce transfert aux droits...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution sous forme... ...Avocats :MM. Choucroy et Goutet...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 26 juin 1984, que M. Y... et Mme X... ont, le 29 octobre 1975, acquis conjointement pour le tout et indivisément chacun pour moitié 2.006 parts d'une société civile immobilière la S.C.I. donnant droit à la jouissance et à l'usage d'un appartement ; que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 3 décembre 1975 en adoptant le régime de la...