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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1987, 85-17216
SAISIES - Saisie-arrêt - Mainlevée - Compétence - Référés - Conditions * REFERE - Saisie-arrêt - Mainlevée - Condition En cas de... ...Avocats :MM. Choucroy et Coutard ....Sur le second moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de saisie-arrêt faite suivant les formes prévues par l'article 557 du Code de procédure civile, le juge des référés n'est compétent pour donner mainlevée de la saisie à titre provisoire que dans les conditions prévues par les deux premiers de ces textes ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1987, 85-17051
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Indemnisation - Fondement juridique - Loi du 5 juillet 1985 - Fondement... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, MM. Choucroy et Coutard ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 8 octobre 1985, que les époux Y..., soutenant que le camion de M. X... aurait, en agglomération, heurté et blessé leur fils mineur Jean-Claude, qui circulait à bicyclette, ont demandé à M. X... et au GFA la réparation de leur préjudice, que la Caisse primaire d'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1986, 85-11875
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Fait de la chose - Applications... ...Avocats :MM. Choucroy et Coutard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... sortant du garage de la société " Garage Volkswagen " heurta la vitrine du hall d'exposition qui se brisa et le blessa ; que M. X... a demandé la réparation de son préjudice à la société Garage Volkswagen et à la compagnie la Préservatrice Foncière ; que la S.N.C.F. en qualité de Caisse autonome de Sécurité sociale est intervenue...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1974, 73-40086
PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration au greffe - Défaut de déclaration dans le délai légal - Déchéance d'ordre public. Selon... ...Demandeur AV. MM. CHOUCROY ET COUTARD...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF D'UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION, PAR SIMPLE ACTE, DANS LE MOIS DE L'APPEL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 53...
