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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Retour anticipé *... ...Avocats :MM. Célice et Rouvière ..... Sur le moyen unique : Attendu que Roger X..., salarié de la Société des lignes télégraphiques et téléphoniques SLTT qui, sur l'ordre de son employeur, s'était rendu dans la région parisienne pour y subir une visite médicale, a été découvert, mort, le 10 janvier 1980, en gare de Marseille, dans le train-couchette qu'il avait emprunté la veille pour regagner son domicile, situé dans cette ville ; que la caisse...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocats :MM. Célice et Rouvière....CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 22 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Christian pour blessures involontaires, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Avocats : MM. Célice et Rouvière....Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Creil a décidé en 1978 d'assujettir au régime général de la Sécurité Sociale avec effet au 1er juillet 1976 Mme Jacqueline X... qui, sous l'appellation de mandataire, vendait les produits de la société Avon ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu Mme X... en son appel alors, d'une part, que la fin de non-recevoir...